Conditions générales

1. Introduction

Les présentes conditions générales règlent les droits et les devoirs entre Ludovic Dind (le mandataire) et ses clients, sauf accord écrit ou dispositions impératives de la loi.

2. Contrat et résiliation

2.1. Les engagements contractuels débutent au moment de l’acceptation du contrat par le client. Le mandat doit revêtir la forme écrite. S’il est conclu par oral, le mandat est réputé inclure les prestations et autorisations habituelles pour un client de ce type selon les usages de la profession.

2.2. Un contrat de maintenance peut être conclu au moment de la mise en ligne du site internet réalisé, pour une durée minimale de 12 mois. Il est renouvelable automatiquement d’année en année, pour une durée de 12 mois dès le 1er janvier de l’année en cours. Une résiliation du contrat par le client avant son échéance ne donne droit à aucun remboursement.

2.3. Une résiliation du contrat de maintenance s’effectue au plus tard le 30 septembre de l’année en cours pour le prochain exercice.

2.4. Lors d’une résiliation de contrat de maintenance, les abonnements des différents plugins au nom du mandataire seront résiliés dans les 30 jours suivant la date de résiliation. Le client peut acquérir de nouveaux abonnements à son nom pour assurer le bon fonctionnement des plugins.

3. Calcul et facturation

3.1. Une avance de 50% est facturée par le mandataire à la conclusion du contrat. À la fin du mandat, lors de la mise en ligne définitive du site internet ou à la fin de la réalisation du projet, le solde de la facture est à régler dans les 30 jours. Les mandats dépassant les délais convenus doivent être payés dans leur intégralité, au plus tard 2 mois après l’échéance convenue. Tous les prix indiqués sont entendus en francs suisses et hors taxes.

3.2. Les factures du mandataire sont considérées comme acceptées si aucune contestation n’est présentée dans un délai de 10 jours à compter de la date d’émission de la facture en question. Si le paiement n’est pas reçu dans les 30 jours qui suivent la date de facturation, le mandataire se réserve la possibilité de suspendre, sans préavis, l’exécution du mandat.

3.3. La facturation du contrat de maintenance s’effectue au 1er janvier de chaque année civile. Lors d’une mise en ligne d’un site internet en cours d’année civile, elle est facturée dès le 1er mois qui suit le mois de la mise en ligne et elle est calculée au prorata en fonction du nombre de mois restants.

3.4. Une offre sous forme de pack d’heures de travail peut être conclue entre le mandataire et le client. La validité du pack d’heures est de 24 mois à partir de la dernière utilisation. Une fois ce délai passé, toutes les heures restantes seront considérées comme échues, sans possibilité de remboursement. Le montant total de l’offre doit être réglé avant le début du mandat.

4. Tarif horaire

Le tarif horaire est fixé à CHF 100.– hors TVA pour toutes les prestations fournies.

5. Contenu et développement

5.1. Il est de la responsabilité du client de fournir des contenus respectant les lois sur le copyright et le droit d’auteur ainsi que les lois sur la protection des données. Le mandataire décline toutes responsabilités dans le cas contraire.

5.2. À la demande du client, le mandataire peut se charger de rédiger le texte pour le mandant ou de se procurer des images et photos libres de droits. Ce service supplémentaire sera facturé au prix de CHF 100.– de l’heure hors TVA pour les recherches, en plus du coût des images libres de droits.

5.3. Tous les plugins et outils payants qui sont utilisés pour développer le site seront facturés au client en plus de l’offre initiale.

5.4. Le mandataire se réserve le droit de refuser et/ou résilier le contrat dans le cas où des contenus sont estimés contraires à la moralité ou à la ligne de conduite recherchée par ce dernier. Il est notamment exclu de publier tout contenu associé directement ou indirectement à la pornographie, à l’érotisme sous toutes ses formes, à la pédophilie, à des programmes piratés, à un caractère raciste, aux fichiers protégés par le droit d’auteur (et dérivés soumis à un copyright), aux jeux de hasard en ligne, à des logiciels de peer to peer (P2P) ou à des activités illégales.

6. Délai et retard de livraison

6.1. Dans le cas où le client ne peut pas respecter ses engagements (par exemple pour fournir des contenus textuels, des images ou tout autre fichier nécessaire au bon déroulement du projet), la date de fin de mandat prévue initialement est retenue pour facturer l’ensemble du projet. De nouveaux délais seront définis dès le moment où le projet peut continuer ou démarrer.

6.2. Le mandataire ne peut être tenu comme responsable d’un retard de livraison si le matériel fourni par le client ou le retour du bon à tirer n’est pas effectué dans le délai demandé ou estimé raisonnable. Le mandataire ne répond pas des conséquences d’un retard de livraison de ses fournisseurs (imprimeur, traducteur, photographe, etc.).

7. Bon à tirer

7.1. Le client est tenu de contrôler soigneusement les documents de contrôle final (épreuves couleurs, maquettes visuelles, etc.). Il signale au mandataire les erreurs de manière claire et irréprochable dans les délais convenus. Le mandataire vérifie pour sa part les documents à produire (technique), mais n’est pas responsable des erreurs non signalées par le client ou non prévisibles au stade du fichier électronique.

7.2. Dans le cas où il est convenu de ne pas présenter de document de contrôle final ou si le donneur d’ordre demande directement les fichiers informatiques sans document de contrôle visé, celui-ci supporte l’entier des risques.

8. Réclamation

8.1. Toute réclamation doit être communiquée dans les 8 jours après réception de la marchandise (imprimé, fichier PDF, photographie, etc.), faute de quoi la livraison est considérée comme acceptée.

8.2. En cas de réclamation justifiée, les mesures de réparation seront prises dans un délai approprié, mais ne peuvent en aucun cas excéder la valeur de l’offre ou du travail réalisé par le mandataire.

9. Hébergement

9.1. Un service d’hébergement mutualisé auprès du prestataire suisse Infomaniak peut être inclus dans le contrat de maintenance, afin de garantir et assurer la stabilité du site internet. Les datacenters (certifiés ISO 14’001 et ISO 50’001) d’Infomaniak se trouvent en Suisse.

9.2. Le mandataire décline toute responsabilité en cas d’interruptions de service, quelle qu’en soit la raison, par exemple interruption de service du prestataire, en cas de manipulations malveillantes (hacking), accès illicite à l’environnement et pour toutes les autres causes d’interruption. Le mandataire ne peut être tenu responsable en cas de défaut du site.

9.3. Le prestataire Infomaniak conserve des sauvegardes de sécurité du site internet jusqu’à 7 jours, dans le cas où certains contenus sont supprimés par erreur par le mandant. Passé ce délai, il n’est plus possible d’obtenir des sauvegardes. Toute intervention de la part du mandataire pour effectuer une restauration à l’aide de ces sauvegardes sera facturée au prix de CHF 100.– de l’heure, hors TVA. Les données qui seraient éventuellement perdues suite à une restauration du site internet ne sont pas imputables au mandataire.

9.4. L’espace maximum prévu pour un site internet se monte à 2Go. Au-delà de cette limite, des frais supplémentaires seront facturés, à hauteur de CHF 100.– hors TVA par Go supplémentaire.

10. Nom de domaine

10.1. Le mandataire peut se charger de la gestion des noms de domaine de ses clients et, sur demande du client, peut devenir responsable technique du nom de domaine. Le client reste en tout temps propriétaire de son nom de domaine.

10.2. Un nom de domaine se terminant par .ch ou .com est compris dans le tarif de l’hébergement et n’implique pas de coût supplémentaire. Dans le cas où le client possède plus d’un nom de domaine pour un site, ils sont facturés CHF 50.– hors TVA pour la gestion du nom de domaine, auxquels s’ajoute le coût effectif du nom de domaine désiré.

10.3. Aucun remboursement n’est effectué dans le cas où le client possède déjà un nom de domaine et le gère de manière externe.

10.4. La commande d’un nom de domaine avec une extension .info, .swiss, .org, etc. est possible. Le montant de la commande est déterminé à l’avance sous forme d’offre.

10.5. Lorsque le contrat prend fin, quelle qu’en soit la raison, le mandataire rend au mandant les accès de contact technique à ses différents noms de domaine, pour autant qu’aucune facture soit impayée.

10.6. Un certificat SSL « Let’s Encrypt » est offert avec le nom de domaine.

11. E-mail

11.1. À la demande du client, le mandataire peut créer une adresse e-mail hébergée auprès du prestataire Infomaniak. Cette adresse est comprise dans le tarif de l’hébergement. Les informations d’activation et d’utilisation seront transmises au client. Cette prestation ne comprend pas de service de piquet.

11.2. Un pack d’e-mails supplémentaires peut être commandé et géré par le mandataire. Il fera l’objet d’une nouvelle offre séparée.

11.3. Sur demande du client, le mandataire peut mettre en contact le mandant avec une société spécialisée dans les services de messagerie.

12. Maintenance et mises à jour de sécurité

12.1. Le service de maintenance du mandataire comprend les mises à jour mineures et intermédiaires du système (CMS) de manière à répondre à un niveau de sécurité optimal contre les attaques informatiques. Il s’agit par exemple du passage de la version 5.8 à la version 5.9 pour le CMS WordPress. Il comprend également la résolution d’incidents sur le site internet s’il est de la responsabilité du mandataire, à hauteur d’une heure par année au maximum.

12.2. Les mises à jour majeures de version, par exemple le passage de la version 5 à la version 6, ne sont pas comprises dans le contrat de maintenance. À la demande du client, le mandataire peut effectuer une évaluation de la charge de travail pour la mise à jour de version majeure.

12.3. Les adaptations liées aux mises à jour des navigateurs, CMS, plugins et extensions ne sont pas comprises dans la maintenance.

12.4. Les modifications de structure, d’esthétique ou d’images ne sont pas comprises dans le forfait de maintenance. De même, les demandes pour des services de formation, d’aide, de support ou de développements additionnels sont facturables.

13. Niveau de service

13.1. Les demandes d’informations telles que les renseignements, les rapports de facturation et de budget sont comprises dans la maintenance.

13.2. Les demandes de services telles que les formations, les modifications de DNS ou les demandes d’évolution telles que le développement de nouveaux modules ou nouvelles fonctionnalités ne sont pas comprises dans la maintenance. Ce type de demande fera l’objet d’une offre séparée.

14. Responsabilité

14.1. Le mandataire s’engage à ce que ses prestations répondent aux dernières normes. Cependant, des interruptions de prestations causées par des problèmes techniques des fournisseurs ne donnent droit à aucun dédommagement.

14.2. Sous réserve des dispositions légales impératives, en particulier de l’article 100 du CO, les parties ne répondent pas l’une envers l’autre d’un éventuel dommage indirect, tel que notamment perte de gain, perte de chiffre d’affaires, préjudice moral, résultant de l’inexécution ou de l’exécution imparfaite du contrat.

14.3. Le mandataire archive les fichiers informatiques sources et les fichiers de production sans que sa responsabilité ne soit engagée en cas de perte, vol ou détérioration de ceux-ci. Il en va de même pour les documents de travail produits par le mandataire ou fournis par le client.

15. Confidentialité

15.1. Le mandataire effectue ses mandats en respectant le secret professionnel et dans la plus stricte confidentialité.

15.2. Sauf demande contraire écrite, le client autorise le mandataire à le mentionner parmi ses références et à présenter les travaux réalisés. De même, le client autorise le mandataire à ajouter sa signature de façon discrète sur le bas du site internet réalisé.

15.3. Pour exécuter le mandat, le mandataire peut faire appel à des partenaires ou à des tiers compétents. Les tiers sont également soumis à l’obligation de garder le secret.

16. Gestion des données

16.1. Par l’acceptation de l’offre, le client autorise le mandataire à utiliser ses coordonnées professionnelles pour l’avertir des mises à jour de sécurité et des évolutions technologiques.

16.2. En aucun cas les données du client ne seront transmises, communiquées ou divulguées à des tierces personnes ou sociétés.

17. Droit applicable et for

Le mandat est soumis au droit suisse et à la compétence des tribunaux du domicile du mandataire.

Version du 17 juin 2021